Litige relatif à des obligations souveraines et champ d’application du règlement Bruxelles I [I]bis[/i]
Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application matériel, à propos d’un litige relatif à des obligations émises par un État membre et achetées par un particulier avant que ces obligations ne fassent l’objet d’un échange.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques