Litige entre avocats : compétence du juge de droit commun pour une mesure d’instruction [I]in futurum[/I]
Le bâtonnier, compétent pour régler les litiges entre avocats, ne peut pas être saisi par requête pour prendre une décision non contradictoire. En conséquence, une demande de mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile relève de la compétence du président du tribunal de grande instance.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques