L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être oublié en cas d’expulsion du domaine public

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques