201612.14
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L’indivisibilité de l’appel dans les procédures collectives

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En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques