L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre
La demande de mainlevée du séquestre des documents saisis par un huissier consécutivement à une mesure d’instruction relève du contentieux de l’exécution d’une telle mesure en sorte que le juge de la rétractation est incompétent pour en connaître.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques