Limitation du recours de l’Agent judiciaire de l’État en matière d’accident de la circulation

Le recours de l’Agent judiciaire de l’État, en cas d’avance des frais de la victime d’un accident de la circulation, est, en application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, limité aux prestations expressément mentionnées à l’article 1^er, II, de l’ordonnance du 7 janvier 1959.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques