Licenciement économique : l’expert-comptable doit désormais s’adresser au juge administratif
Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’un expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, tendant à la communication par l’employeur de documents et informations pour l’exercice de sa mission.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques