« Libre installation des notaires » : l’Autorité de la concurrence organise une consultation publique
Avant la révision biennale de la carte des notaires, l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que l’Autorité de la concurrence émet une proposition préalable.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques