L’hégémonie de la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant
La garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques