L’exploitation d’un fonds en vertu d’une convention constitue une détention précaire ne donnant pas lieu à prescription
Gratuit:
Payant
Celui qui exploite un fonds en vertu d’une convention est considéré comme un détenteur précaire, réputé posséder pour autrui et non à titre de propriétaire. En l’absence d’animus domini, il ne peut prétendre bénéficier de la prescription acquisitive du droit d’exploitation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques