201806.22
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L’exclusion du contredit contre les ordonnances rendues en la forme des référés

Publié par dans Non classé

Malgré l’absence de renvoi explicite par l’article 492-1 du code de procédure civile, les procédures de référé et en la forme des référés sont soumises au même régime quant aux voies de recours. En conséquence, la voie du contredit est exclue au profit de l’appel.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques