L’établissement de la filiation par possession d’état : nouvelles perspectives ?
Saisie d’une demande d’avis, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que « la circonstance que le demandeur à l’action en constatation de la possession d’état ne soit pas le père biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention ».
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques