L’essor de la notion de caducité en matière de crédit-bail
Aux termes d’un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non pas sa résolution ou sa résiliation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques