201701.16
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Les prestations de DemanderJustice ne relèvent pas de la mission d’assistance en justice

Publié par dans Non classé

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris de leur action civile visant à interdire l’exploitation des sites internet demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques