Les enseignements à retenir en matière d’orientation de la politique pénale et remontées d’information
La circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux vient de paraître le 1er octobre dernier. Ce texte fixe les grandes orientations en matière de politique pénale et traite de la délicate question des remontées d’informations.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques