Les députés imposent la (re)création de la contribution à l’accès au droit et à la justice
Lundi soir, les députés ont adopté, une nouvelle fois, la création d’une contribution à l’accès au droit et à la justice, qui serait payée par les titulaires d’un office ministériel. Une taxe qui avait, jusqu’ici, été torpillée avec succès par les actions de lobbying de certaines professions réglementées.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques