202104.13
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Les contours de l’office du juge de l’exécution…[I]bis repetita[/I]

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Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre exécutoire dont l’exécution fait difficulté, le juge de l’exécution n’est pas compétent.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques