201802.12
0
0

Le TGI de Paris rejette les demandes de retrait des box vitrés

Publié par dans Non classé

Le syndicat des avocats de France (SAF) représenté par Me Gérard Tcholakian, avait déposé une assignation contre l’État pour « voir procéder au retrait immédiat des dispositifs barreaux, grillages, cages de verres installés sur les box des salles d’audience ». Vingt-et-un barreaux se sont joints à la procédure (v. Dalloz actualité, 16 janv. 2018, art. J. Mucchielli ).

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques