Le Sénat examine le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publique par le Sénat le 17 octobre prochain. Cet examen va-t-il être l’occasion de l’introduction de quelques retouches à notre nouveau droit des contrats ?
Source: Dalloz – Actualités Juridiques