Le secret des affaires peut être écarté par l’impératif du droit à la preuve
Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des deux impératifs doit primer.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques