Le rapport sur la réforme de la Cour de cassation est en ligne

Le rapport issu des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, mise en place par le premier président Bertrand Louvel et animée par Jean-Paul Jean, président de chambre, est – enfin – en ligne et à découvrir en intégralité ici (V. Dalloz actualité, 1^er mars 2017, art. M. Babonneau ).

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques