Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les sanctions américaines
Dalloz actualité publie en intégralité le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale, remis aujourd’hui au premier ministre. Après dix mois de travail et 250 auditions, le député formule neuf propositions.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques