Le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas aux faits juridiques
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa position constante selon laquelle le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques tels qu’une livraison.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques