201801.19
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Le paiement des fermages peut se prouver au moyen d’attestations

Publié par dans Non classé

Le paiement étant un fait juridique qui se prouve par tout moyen, les attestations tendant à démontrer que le débiteur a remis des sommes venant en déduction d’un fermage ne se heurtent pas à l’interdiction de la preuve testimoniale applicable en matière d’actes juridiques.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques