201802.01
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Le droit de retrait litigieux ne concerne pas les cessions de créance à titre gratuit

Publié par dans Non classé

L’exercice du droit de retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige, ce qui exclut les cessions de créances à titre gratuit.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques