Le demandeur à une mesure d’instruction [i]in futurum[/i] doit-il toujours supporter le coût du procès ?
Par un arrêt publié au Bulletin du 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction in futurum ne peut être condamnée ni aux dépens ni, en conséquence, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La généralité de la motivation de l’arrêt interroge.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques