202310.18 0 0 Le déféré n’est pas une option Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Le déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
