Le Conseil d’État à la rescousse de l’indépendance de la Cour de cassation
La section du contentieux du Conseil d’État valide la création de l’inspection générale de la justice. En revanche, il considère qu’en l’absence de garanties supplémentaires, elle ne peut contrôler la Cour de cassation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques