Le Conseil d’ État planche sur la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires
Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques