Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Justice
Le Conseil constitutionnel a rendu, hier, ses décisions relative au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions (v. Dalloz actualité, 27 févr. 2019, art. P. Januel 
). Pour le premier, une non conformité partielle et des réserves ont été prononcées.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques