202409.26
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L’autonomie relative du préjudice d’angoisse de mort imminente

Publié par dans Non classé

La victime qui envisage légitimement sa propre mort subit un préjudice spécifique. Ce préjudice d’angoisse de mort imminente se rattache, en cas de survie, au poste des souffrances endurées. Cependant son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques