L’article 331 du code civil, invité surprise d’une action mystère
Le tribunal de grande instance saisi d’une contestation de paternité et d’une demande subséquente en « établissement du lien de filiation » par le père biologique est compétent pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale en vertu de l’article 331 du code civil.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques