201612.21
0
0

L’absence de syndic ne peut s’analyser comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble en copropriété impropre à son usage

Publié par dans Non classé

L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire. 

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques