202212.13
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L’absence de formalisme des décisions concernant l’aide juridictionnelle

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Parce que les décisions statuant sur les demandes d’aide juridictionnelle constituent de simples décisions d’administration judiciaire, il n’est pas nécessaire qu’elles comportent le nom des juges qui les ont rendues.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques