202501.24
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La vente d’un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré

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Le juge peut prescrire la vente d’un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l’ouverture de la succession, dès lors qu’il s’agit d’une mesure urgente dans l’intérêt commun des indivisaires.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques