La tierce opposition doit contester ce qui a été jugé dans la décision à laquelle elle s’oppose
La tierce opposition ne peut avoir pour objet que de contester ce qui a été jugé dans la décision à laquelle elle s’oppose. Est ainsi cassée la décision accueillant la tierce opposition de l’associé de SCI demandant que soit fixée son obligation à la dette alors que la décision opposée se bornait à liquider les créances dont la société était débitrice.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques