202102.22
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La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne

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L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques