La solidarité ménagère, une loi de police si peu protectrice des créanciers
En mariage, la solidarité ménagère est une loi de police. Si les deux époux résident en France, le juge doit donc l’appliquer, nonobstant la loi étrangère qui pourrait régir le mariage. Mais pour en bénéficier, le bailleur doit pouvoir prouver que le local a servi à l’entretien du ménage…
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques