201805.15
0
0

La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une procédure de surendettement

Publié par dans Non classé

Le fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu’il dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques