La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la résolution judiciaire peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur, dans un contentieux consécutif à l’annulation d’un salon événementiel en raison de la crise sanitaire.
Sur la boutique Dalloz
Source: Dalloz – Actualités Juridiques