201907.05
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La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un écrit

Publié par dans Non classé

La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire. Sauf à invoquer l’une des exceptions prévues par la loi, celle-ci ne peut toutefois être rapportée que par la production d’un écrit. Ce faisant, l’obtention d’un aveu extrajudiciaire du débiteur défaillant n’est point de nature à annuler le caractère libératoire de la mention du quittancement. La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un écrit.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques