La nécessaire signification de l’acte d’appel à la partie qui n’avait pas à être intimée
Dès lors qu’une partie est intimée, quand bien même elle est représentée par ailleurs par le liquidateur, étant en liquidation judiciaire, l’appelant doit lui signifier la déclaration d’appel si elle est défaillante, à peine de caducité.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques