La modulation des effets de l’[I]exequatur[/I] en raison de l’ouverture d’une procédure collective
La cour d’appel de Paris a jugé que l’ouverture d’une procédure collective, après le prononcé de la sentence, s’oppose à ce que le juge étatique lui octroie la force exécutoire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques