La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription biennale édictée par le droit de la consommation
La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle est uniquement applicable à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques