La demande afférente au caractère non avenu d’un jugement : une contestation au sens des procédures civiles d’exécution
La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, formée à l’occasion de la contestation de saisies-attributions et d’une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, n’est recevable que si la contestation est formée dans le délai d’un mois prévu aux articles R. 211-11 et R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques