201711.13 0 0 La Cour constitutionnelle fédérale allemande demande la reconnaissance d’un « troisième sexe » Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Le législateur a jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire évoluer le droit de l’état civil en ce sens. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
