La Convention EDH et la réforme de la Cour de cassation : vers un brevet de conventionnalité ?
Le lundi 26 mars 2018, la Cour de cassation a rendu public un projet de textes sur le filtrage des pourvois, véritable proposition « clés en main » à l’intention du gouvernement. Une telle réforme serait-elle conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?
Source: Dalloz – Actualités Juridiques