201901.17
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La computation des délais de procédure ne s’applique pas à la prescription

Publié par dans Non classé

Les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques