La charge passive de l’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle est tenu de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint « dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel » (sic !).
Source: Dalloz – Actualités Juridiques