Justice du XXIe siècle : la péremption d’instance constatée d’office
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il confère notamment au juge le pouvoir de soulever d’office la péremption d’instance.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques